Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Quel montant minimum votre employeur doit-il vous verser ? Indiquez votre salaire et votre ancienneté pour obtenir le minimum légal et vérifier une offre.
| Calcul | Montant |
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Comment est calculée l'indemnité de rupture conventionnelle
L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ni à celle prévue par votre convention collective si elle est plus favorable :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
Les années incomplètes comptent au prorata des mois. Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable entre les 12 et les 3 derniers mois. Il faut au moins 8 mois d'ancienneté.
Exemple : 3 500 € brut par mois et 14 ans d'ancienneté donnent 3 500 × 10/4 + 3 500 × 4/3 = 13 416,67 €.
Impôts, cotisations et chômage
Jusqu'au minimum légal ou conventionnel, l'indemnité est versée sans impôt ni cotisations, si vous n'avez pas encore l'âge de la retraite. Au-delà, la partie en plus supporte la CSG et la CRDS (environ 9,7 %), et parfois l'impôt selon son montant.
La rupture conventionnelle donne droit au chômage. Mais une indemnité supérieure au minimum légal retarde le premier versement (différé pouvant aller jusqu'à 150 jours), et depuis le 1er septembre 2026 la durée maximale d'indemnisation est réduite à 15 mois avant 55 ans.
Questions fréquentes
Peut-on négocier plus que le minimum ?
Oui, et c'est fréquent. Le minimum légal n'est qu'un plancher. Pensez cependant à l'effet sur le chômage : la partie au-dessus du minimum décale le début de l'indemnisation.
Combien de temps prend une rupture conventionnelle ?
Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. La demande est ensuite envoyée à l'administration, qui a 15 jours ouvrables pour l'homologuer. Comptez environ 5 à 6 semaines au total.
Mes congés payés non pris sont-ils inclus ?
Non, l'indemnité compensatrice de congés payés s'ajoute à l'indemnité de rupture. Elle est soumise aux cotisations comme un salaire.
Ai-je droit à une rupture conventionnelle en CDD ?
Non, elle concerne uniquement les CDI. Un CDD peut être rompu d'un commun accord, mais selon d'autres règles.
Autres simulateurs
Ce simulateur donne une estimation à partir des règles officielles en vigueur. Il ne remplace pas le calcul de votre employeur ou de l'organisme concerné.
Sources : service-public.gouv.fr (rupture conventionnelle) · Code du travail, article L1234-9. Mise à jour : octobre 2026.